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DÉLIBÉRATION n°2014-412 du 2 octobre 2014

portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Délibération sur la protection de l'environnement et des données personnelles

Résumé. La délibération de 2014 établit des règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets, tout en nommant des membres d'une commission pour la protection des données personnelles.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13,

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Règles environnementales de la délibération de 2014

Résumé. La délibération de 2014 fixe des règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets.

Constate :

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Nomination à la CNIL

Résumé. Dominique Castera est nommée membre d'une commission qui protège les données personnelles.

Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Composition de la formation restreinte de la CNIL

Résumé. La commission restreinte de la CNIL est composée de six membres, dont un président.

La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président.
Mme Dominique CASTERA.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Alexandre LINDEN.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.

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Exécution d'une délibération par la présidente

Résumé. La présidente de la commission est responsable de la mise en œuvre d'une décision qui sera publiée au Journal officiel.

La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.

La présidente,

I. Falque-Pierrotin

DÉLIBÉRATION n°2014-412 du 2 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3