Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles environnementales de la délibération de 2014
Constate :
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13,
Constate :
1 version
Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1 version
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président.
Mme Dominique CASTERA.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Alexandre LINDEN.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.
1 version
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
1 version
La présidente,
I. Falque-Pierrotin