DÉLIBÉRATION n°2014-412 du 2 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Nomination à la CNIL

Résumé. Dominique Castera est nommée membre d'une commission qui protège les données personnelles.

Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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