Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 12

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Article 12

Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial ou de renouvellement de cet agrément.
La décision accordant l'agrément n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er (Contrôle des animaux par des vétérinaires agréés) de la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 susvisée.
Toute décision de refus doit être motivée.

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Compétence pour l'agrément et motivation du refus

Résumé. Le directeur du département des contrôles décide d'accorder ou non un agrément, et doit expliquer son refus.

Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial ou de renouvellement de cet agrément.
La décision accordant l'agrément n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er (Contrôle des animaux par des vétérinaires agréés) de la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 susvisée.
Toute décision de refus doit être motivée.

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