Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 23

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Article 23

Préalablement à une mesure de retrait de l'agrément, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.

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Droit de défense avant retrait d'agrément

Résumé. Avant de retirer l'agrément d'un vétérinaire préleveur, on lui donne la chance de s'expliquer par écrit et à l'oral.

Préalablement à une mesure de retrait de l'agrément, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.

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