Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 24

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Article 24

Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut, sans délai, écarter provisoirement de ses fonctions un vétérinaire préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.

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Suspension temporaire d'un vétérinaire préleveur en cas de poursuites

Résumé. Un vétérinaire préleveur peut être temporairement suspendu si des poursuites pénales ou une procédure disciplinaire sont en cours, pour assurer le bon fonctionnement de l'agence.

Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut, sans délai, écarter provisoirement de ses fonctions un vétérinaire préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.

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