Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément pour fautes graves
Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 20 (Retrait d'agrément pour faute ou sanction) ou 21 (Conditions de retrait d'agrément pour les vétérinaires préleveurs).