Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 22

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Article 22

Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 20 (Retrait d'agrément pour faute ou sanction) ou 21 (Conditions de retrait d'agrément pour les vétérinaires préleveurs).

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Retrait d'agrément pour fautes graves

Résumé. Le directeur peut retirer l'agrément d'un préleveur en cas de fautes graves, comme celles décrites dans les articles précédents.

Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 20 (Retrait d'agrément pour faute ou sanction) ou 21 (Conditions de retrait d'agrément pour les vétérinaires préleveurs).

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