Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 25

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Article 25

Une décision de retrait de l'agrément ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Notification des décisions de retrait ou de suspension d'agrément

Résumé. Un retrait ou une suspension d'agrément doit être justifié et notifié par courrier recommandé.

Une décision de retrait de l'agrément ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

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