Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions de retrait ou de suspension d'agrément
Une décision de retrait de l'agrément ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.