Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions) est complété par l'alinéa suivant :
« Le président de la commission peut également décider de recourir à une délibération collégiale à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives). »

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Recours à la délibération collégiale à distance

Résumé. Le président peut maintenant décider de faire des réunions à distance.

L'article 1er (Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions) est complété par l'alinéa suivant :
« Le président de la commission peut également décider de recourir à une délibération collégiale à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives). »

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Source : Légifrance