Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 34-1

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Création d'un article sur les résolutions parlementaires

Résumé. Le Parlement peut voter des résolutions, mais le Gouvernement peut les bloquer si elles menacent sa responsabilité ou contiennent des ordres.

A modifié les dispositions suivantes :

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