Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militaires
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 35
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Ajout d'une procédure de consultation pour les nominations importantes
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 5
Précision de la procédure de nomination au Conseil constitutionnel
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 27
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 31
Création du Défenseur des droits
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 41
Dates d'application des modifications constitutionnelles
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 46
Rôle du Parlement dans les décisions militaires
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 35 (V)