Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 35

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Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militaires

Résumé. Le Parlement doit désormais être mieux informé et consulté sur les interventions militaires à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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