Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 38

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Ratification expresse obligatoire des ordonnances

Résumé. Les ordonnances doivent maintenant être ratifiées explicitement par une loi, sans possibilité de ratification implicite.

A modifié les dispositions suivantes :

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