Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt et d'examen des projets de loi
Résumé. La Constitution précise les règles pour proposer et discuter les lois, en ajoutant des détails sur la présentation et l'ordre du jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 39 : Initiative des lois et procédure législative
→ Version 4 : Modification des procédures d'examen des projets de loi
→ Version 4 : Modification des procédures d'examen des projets de loi
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 39