Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 39

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Modification des règles de dépôt et d'examen des projets de loi

Résumé. La Constitution précise les règles pour proposer et discuter les lois, en ajoutant des détails sur la présentation et l'ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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