Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 41

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Modification de la procédure d'opposition à l'irrecevibilité des propositions et amendements

Résumé. La Constitution précise comment le gouvernement ou le président d'une assemblée peut rejeter une proposition ou un amendement, en ajoutant un mécanisme de résolution des désaccords via le Conseil constitutionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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