Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'opposition à l'irrecevibilité des propositions et amendements
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 41
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance