Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 42

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Clarification de la procédure de discussion des lois

Résumé. La discussion des projets et propositions de loi au Parlement est désormais plus claire avec des délais précis avant leur examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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