Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 43

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Augmentation du nombre des commissions parlementaires

Résumé. La Constitution modifie le nombre de commissions permanentes pour examiner les projets de loi, passant de six à huit.

A modifié les dispositions suivantes :

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