Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 44

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Modification du droit d'amendement dans la Constitution

Résumé. La Constitution précise maintenant comment les députés et le gouvernement peuvent proposer des changements aux lois.

A modifié les dispositions suivantes :

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