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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du droit d'amendement dans la Constitution
Résumé. La Constitution précise maintenant comment les députés et le gouvernement peuvent proposer des changements aux lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 44 : Droit d'amendement dans la procédure législative
→ Version 2 : Encadrement renforcé du droit d'amendement
→ Version 2 : Encadrement renforcé du droit d'amendement
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 44