Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs du Premier ministre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et limitation des usages du 49.3
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 49
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 49
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A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 49
Source : Légifrance
Modification des règles du Parlement
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 9
Création de commissions d'enquête et droits pour les groupes parlementaires
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 26
Engagement de responsabilité du gouvernement
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 49 (VD)