Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 51-1, Art. 51-2

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Création de commissions d'enquête et droits pour les groupes parlementaires

Résumé. La Constitution autorise désormais les parlementaires à former des commissions d'enquête et accorde des droits spécifiques aux groupes parlementaires, y compris ceux d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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