Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la procédure de nomination au Conseil constitutionnel
Résumé. La nomination des membres du Conseil constitutionnel est désormais encadrée par des règles précises concernant les avis des commissions permanentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 56 : Composition et mandat du Conseil constitutionnel
→ Version 2 : Précision des modalités de nomination des membres
→ Version 2 : Précision des modalités de nomination des membres
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 56