Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 56

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la procédure de nomination au Conseil constitutionnel

Résumé. La nomination des membres du Conseil constitutionnel est désormais encadrée par des règles précises concernant les avis des commissions permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance