Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 50-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement

Résumé. Le gouvernement peut maintenant faire une déclaration devant le Parlement sur un sujet précis, suivie d'un débat et éventuellement d'un vote sans engagement de responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance