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Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 50-1
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 50-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 50-1
crée
Source : Légifrance
Modification des règles de remplacement des parlementaires
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 10
Dates d'application des modifications constitutionnelles
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 46
Déclaration du gouvernement devant le Parlement
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 50-1 (VD)