Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 61

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Extension du contrôle du Conseil constitutionnel aux propositions de loi soumises à référendum

Résumé. L'article 61 de la Constitution est modifié pour inclure les propositions de loi soumises à référendum dans les textes pouvant être vérifiés par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

A modifié les dispositions suivantes :

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