Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 62

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Modification des conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La loi inconstitutionnelle ne peut plus être appliquée et ses effets sont annulés.

A modifié les dispositions suivantes :

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