Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé. La loi inconstitutionnelle ne peut plus être appliquée et ses effets sont annulés.
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 62 : Effets d'une décision d'inconstitutionnalité
→ Version 2 : Précision des effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité
→ Version 2 : Précision des effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 62