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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Résumé. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature supprime le rôle présidentiel du Président de la République et redistribue les présidences aux plus hautes autorités judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :