Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 65

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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature supprime le rôle présidentiel du Président de la République et redistribue les présidences aux plus hautes autorités judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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