Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 61-1

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Création d'un mécanisme de contrôle de constitutionnalité à la demande d'un juge

Résumé. Un juge peut désormais demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi respecte bien les droits et libertés garantis par la Constitution.

A modifié les dispositions suivantes :

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