Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 69

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Modification du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique et social change de nom pour devenir le Conseil économique, social et environnemental et gagne de nouvelles compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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