Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du Conseil économique, social et environnemental
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 70
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles sur la liberté des médias et les compétences locales
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 11
Création d'un article sur les résolutions parlementaires
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 12
Rôle consultatif du Conseil économique, social et environnemental
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 70 (V)