En vigueur du 31 décembre 1967 au 2 décembre 1971, puis depuis le 30 mars 2011
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Rôle des notaires pour les agents diplomatiques
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.