Loi du 16 mars 1803

Article 5

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Article 5

A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.

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En vigueur du 31 décembre 1967 au 2 décembre 1971, puis depuis le 30 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des notaires pour les agents diplomatiques

Résumé. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour des actes officiels, avec une rémunération fixée par décret.

A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.

Relations

cite

cite  Loi 1803-03-16 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 14 : Possibilité pour les agents diplomatiques de faire appel à un notaire

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les règles complexes de compétence territoriale des notaires, et ajoute la possibilité pour les agents diplomatiques et consulaires de faire appel à un notaire.

En vigueur du dimanche 31 décembre 1967 au jeudi 2 décembre 1971

Source : Légifrance