Abrogé par LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30 (VD)
Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juin 2009
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Évaluation du RSA avant généralisation
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 18 (Création du revenu de solidarité active) à 20 (Création du revenu de solidarité active pour les parents isolés), le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 21 (Délais pour les candidatures des départements aux expérimentations sociales). Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.