Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles

18

(

Création du revenu de solidarité active

)

Art. 18

Création du revenu de solidarité active

La loi crée le revenu de solidarité active pour aider les personnes qui travaillent ou reprennent un emploi à augmenter leurs revenus.

à

20

(

Création du revenu de solidarité active pour les parents isolés

)

Art. 20

Création du revenu de solidarité active pour les parents isolés

La loi instaure un revenu de solidarité active pour les parents isolés, avec des règles spécifiques pour son calcul et son financement.

, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'

article 21

(

Délais pour les candidatures des départements aux expérimentations sociales

)

Art. 21

Délais pour les candidatures des départements aux expérimentations sociales

La loi du 21 août 2007 fixe des délais pour les départements souhaitant participer à des expérimentations sociales, comme le revenu de solidarité active.

. Le comité mentionné au X de l'

article 142

de la

loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

précitée rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du RSA avant généralisation

Résumé. Avant d'étendre le revenu de solidarité active (RSA) à toute la France, le gouvernement doit évaluer son expérimentation dans certains départements et présenter un rapport au Parlement.

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 18 (Création du revenu de solidarité active) à 20 (Création du revenu de solidarité active pour les parents isolés), le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 21 (Délais pour les candidatures des départements aux expérimentations sociales). Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance