Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 18

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Article 18

Le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.

Le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

A titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément dans les conditions définies aux articles

19

(

Expérimentation du revenu de solidarité active

)

Art. 19

Expérimentation du revenu de solidarité active

La loi permet aux départements volontaires de tester pendant trois ans un nouveau système d'aide pour les personnes qui travaillent tout en touchant le revenu minimum d'insertion.

et

20

(

Création du revenu de solidarité active pour les parents isolés

)

Art. 20

Création du revenu de solidarité active pour les parents isolés

La loi instaure un revenu de solidarité active pour les parents isolés, avec des règles spécifiques pour son calcul et son financement.

de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

En conformité avec l'objectif fixé par la

loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'

article L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles

(

Rapport biennal sur la lutte contre les exclusions

)

Art. L.115-4

Rapport biennal sur la lutte contre les exclusions

Le gouvernement doit faire un rapport tous les deux ans sur la lutte contre les exclusions, en impliquant les personnes concernées et les acteurs locaux.

, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du revenu de solidarité active

Résumé. La loi crée le revenu de solidarité active pour aider les personnes qui travaillent ou reprennent un emploi à augmenter leurs revenus.

Le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.

Le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

A titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 19 (Expérimentation du revenu de solidarité active) et 20 (Création du revenu de solidarité active pour les parents isolés) de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles (Rapport biennal sur la lutte contre les exclusions), les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance