Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 163 bis AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3323-5
VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de disponibilité des droits des salariés

Résumé. Les salariés peuvent désormais retirer partiellement ou totalement les sommes attribuées avant l’échéance prévue, et l’exonération fiscale des sommes versées est subordonnée à leur affectation conforme.

I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3323-9 : Adaptation des règles de participation pour les sociétés coopératives
→ Version 2 : Extension du délai d’exigibilité des réserves spéciales
Code du travailSct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.Code du travailArt. L3324-10 : Disponibilité des droits de participation
→ Version 2 : Introduction du paiement anticipé et flexibilité via accords collectifs
- Code du travail
Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 163 bis AA

A modifié les dispositions suivantes :

VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance