En vigueur depuis le 5 décembre 2008
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Modification des règles de disponibilité des droits des salariés
I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du délai d’exigibilité des réserves spécialesCode du travailSct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.Code du travailArt. L3324-10 : Disponibilité des droits de participation
→ Version 2 : Introduction du paiement anticipé et flexibilité via accords collectifs
- Code du travailArt. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 158, Art. 163 bis AA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une possibilité d’accès anticipé aux montants de participation
- Code du travailArt. L3323-5