Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Article 2

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Article 2

I. ― Pour l'application de l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public), l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

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En vigueur depuis le 11 avril 2011

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Interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public

Résumé. La loi interdit de porter un vêtement qui cache le visage dans les lieux publics, sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou lors d'événements spécifiques.

I. ― Pour l'application de l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public), l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011

Source : Légifrance