En vigueur depuis le 11 avril 2011
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Interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public
I. ― Pour l'application de l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public), l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.