En vigueur depuis le 11 avril 2011 · Dernière version le 24 mars 2020
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Sanctions pour dissimulation du visage dans l'espace public
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage mentionné au 1° de l'article 131-35-1 du code pénal (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire) peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.