Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Article 3

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Article 3

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage mentionné au 1° de l'article 131-35-1 du code pénal (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire) peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

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En vigueur depuis le 11 avril 2011 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dissimulation du visage dans l'espace public

Résumé. Si on porte un vêtement qui cache son visage dans un lieu public, on peut avoir une amende ou devoir suivre un stage.

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage mentionné au 1° de l'article 131-35-1 du code pénal (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire) peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. Le stage de citoyenneté est renommé et son référence dans le code pénal est modifiée, tout en restant une alternative à l'amende pour la méconnaissance de l'interdiction.

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance