Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

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En vigueur depuis le 11 avril 2011

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Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public

Résumé. La loi interdit de porter un vêtement qui cache le visage dans les lieux publics.

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011

Source : Légifrance