En vigueur depuis le 11 avril 2011
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Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 avril 2011
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011
Source : Légifrance