Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10

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Interdiction de dissimulation forcée du visage

Résumé. La loi interdit de forcer quelqu'un à cacher son visage à cause de son sexe et punit cette action.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visageCode pénalArt. 225-4-10
- Code pénal
Sct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10

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