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Interdiction de dissimulation forcée du visage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10
Source : Légifrance