En vigueur depuis le 13 octobre 2010
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Délai d'entrée en vigueur de la loi sur la dissimulation du visage
Les articles 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) à 3 (Sanctions pour dissimulation du visage) entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.