Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) à 3 (Sanctions pour dissimulation du visage) entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Délai d'entrée en vigueur de la loi sur la dissimulation du visage

Résumé. Cette loi prévoit que les articles 1 à 3 entreront en vigueur six mois après sa promulgation.

Les articles 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) à 3 (Sanctions pour dissimulation du visage) entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2010

Source : Légifrance