Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du tutorat pour les volontaires en service civique
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. L161-17
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance