Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

Article 13

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Article 13

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rapport sur le congé de service civique

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur les négociations pour créer un congé de service civique avant fin juin 2010.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance