En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur le congé de service civique
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.