Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 109

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Article 109

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L114-12-2

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Création d'un partage de système d'information entre les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent désormais partager un système d'information pour mieux accomplir leurs missions, comme lutter contre la fraude.

A créé les dispositions suivantes :

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