Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un partage de système d'information entre les organismes de sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. L114-12-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance