Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 110

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Article 110

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1
II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale (Convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale) est signée avant le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Modification du code de la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie le code de la sécurité sociale en créant des articles sur la performance et la prospective, en supprimant les conseils de surveillance et en ajustant les conventions entre l'État et les organismes de sécurité sociale.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. L114-23 : Convention-cadre de performance du service public de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. L114-24 : Fonds pour la performance de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale (Convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale) est signée avant le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

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