En vigueur depuis le 23 décembre 2011
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Modification du code de la sécurité sociale
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension contractuelle + ajout fonction financièreCode de la sécurité socialeArt. L200-3 : Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi
→ Version 6 : Suppression du passage des propositions législatives vers le Conseil de SurveillanceCode de la sécurité socialeArt. L227-1 : Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale
→ Version 13 : Suppression du lien avec les conseils de surveillance
- Code de la sécurité sociale.Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1