Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3331-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art. L3335-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3331-3, Art. L3332-3, Art. L3332-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3332-6, Art. L3352-3, Art. L3352-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3331-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L313-1
III.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) ou L. 3331-3 (Vente à emporter des boissons alcoolisées) du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts (Définition des débitants de boissons) sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) ou L. 3331-3 (Vente à emporter des boissons alcoolisées) du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1 du même code.

IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les débits de boissons

Résumé. La loi modifie les règles pour ouvrir et gérer des débits de boissons, en supprimant certaines catégories et en imposant des déclarations préalables.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) ou L. 3331-3 (Vente à emporter des boissons alcoolisées) du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts (Définition des débitants de boissons) sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) ou L. 3331-3 (Vente à emporter des boissons alcoolisées) du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1 du même code.

IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Source : Légifrance