En vigueur depuis le 24 mars 2011
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Modification des règles pour les débits de boissons
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction de la petite licence aux boissons du deuxième groupeCode de la santé publiqueArt. L3332-4-1 : Déclaration pour l'ouverture d'un débit de boissons
-Code de la santé publiqueArt. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du droit d’agrandir à une première catégorie
-Code de la santé publiqueArt. L3331-6
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
-Code de la santé publiqueArt. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art. L3335-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ d’application des petites licences et clarification sur la vente d’alcoolCode de la santé publiqueArt. L3332-3 : Déclaration obligatoire pour ouvrir un débit de boissons
→ Version 4 : Ajout de la vente d’alcool et suppression du prélèvement fiscalCode de la santé publiqueArt. L3332-4 : Déclaration obligatoire en cas de changement de propriétaire ou de lieu pour un débit de boissons
→ Version 2 : Modification du champ d’application et réduction des délais préalables
-Code de la santé publiqueArt. L3331-3, Art. L3332-3, Art. L3332-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification sur les boissons alcoolisées et ajout d’un nouvel articleCode de la santé publiqueArt. L3352-3 : Sanctions pour ouverture illégale de débits de boissons
→ Version 4 : Clarification concernant la vente d’alcoolCode de la santé publiqueArt. L3352-4 : Sanctions pour mutations et translations non déclarées de débits de boissons
→ Version 3 : Réduction du délai préavis et clarification des exigences declaratives
-Code de la santé publiqueArt. L3332-6, Art. L3352-3, Art. L3352-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du premier niveau de licence
-Code de la santé publiqueArt. L3331-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des références obsolètes
-Code du tourisme.Art. L313-1
Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) ou L. 3331-3 (Vente à emporter des boissons alcoolisées) du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1 du même code.
IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.