En vigueur depuis le 24 mars 2011
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Extension des autorités habilitées à certifier les dispositifs médicaux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées à délivrer la certificationCode de la santé publiqueArt. L5212-1 : Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux
→ Version 3 : Transfert direct du rôle d’attestataire pour les dispositifs médicaux usagésCode de la santé publiqueArt. L5221-2 : Rôle de l'agence dans la régulation des dispositifs médicaux
→ Version 4 : Extension du champ des autorités compétentes pour la certification
- Code de la santé publiqueArt. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2