Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Extension des autorités habilitées à certifier les dispositifs médicaux

Résumé. La loi élargit les autorités compétentes pour délivrer des certificats et attestations techniques pour les dispositifs médicaux, incluant celles d'autres États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Source : Légifrance