Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE

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Modifications des règles sanitaires

Résumé. La loi modifie plusieurs règles dans le domaine de la santé, comme les débits de boissons, les dispositifs médicaux, et l'eau des baignades.

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Modification des règles pour les débits de boissons

Résumé. La loi modifie les règles pour ouvrir et gérer des débits de boissons, en supprimant certaines catégories et en imposant des déclarations préalables.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) ou L. 3331-3 (Vente à emporter des boissons alcoolisées) du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts (Définition des débitants de boissons) sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants) ou L. 3331-3 (Vente à emporter des boissons alcoolisées) du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1 du même code.

IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Extension des autorités habilitées à certifier les dispositifs médicaux

Résumé. La loi élargit les autorités compétentes pour délivrer des certificats et attestations techniques pour les dispositifs médicaux, incluant celles d'autres États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Création d'une contribution financière pour les communes

Résumé. Les communes dont les habitants représentent plus de 10 % des naissances ou des décès dans un hôpital d'une autre petite commune doivent aider à payer pour l'état civil et les funérailles.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (Contribution financière des grandes communes pour l'état civil et les funérailles) est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

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Changement dans l'attestation des dispositifs médicaux

Résumé. Le vendeur d'un dispositif médical doit maintenant fournir une attestation de maintenance et de performance, sans passer par un organisme agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé. L'article modifie les règles relatives à l'action sociale et des familles, notamment en ce qui concerne l'article L312-8 du code correspondant.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable à Mayotte.
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Contrôle des installations techniques et véhicules par des organismes accrédités

Résumé. Les entreprises de pompes funèbres doivent faire vérifier leurs installations par des organismes accrédités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'enregistrement des médicaments traditionnels

Résumé. Les médicaments traditionnels à base de plantes doivent être enregistrés avant le 30 avril 2011, sinon leur commercialisation cesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Modification des règles sur les médicaments et thérapies innovantes

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour adapter les règles concernant les médicaments, notamment les thérapies innovantes.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1125-1
-Code de la santé publique
Art. L1125-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments).
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Extension des obligations pour la qualité des eaux de baignade

Résumé. Le responsable d'une eau de baignade doit maintenant améliorer la qualité, prévenir les pollutions et améliorer le classement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire des substances dans les produits du tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent désormais déclarer toutes les substances utilisées à l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Adaptation des lois françaises pour un règlement européen sur les cosmétiques

Résumé. Le gouvernement peut adapter les lois françaises pour appliquer un règlement européen sur les produits cosmétiques, avec un délai de 10 mois.

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la législation liée à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, y compris celles nécessaires à leur extension et à leur adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
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