Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

Article 5

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Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8
II. - Le présent article est applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé. L'article modifie les règles relatives à l'action sociale et des familles, notamment en ce qui concerne l'article L312-8 du code correspondant.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Source : Légifrance