Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5222-2

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Changement dans l'attestation des dispositifs médicaux

Résumé. Le vendeur d'un dispositif médical doit maintenant fournir une attestation de maintenance et de performance, sans passer par un organisme agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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