Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007

Art. 2

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Obligation d'enregistrement des médicaments traditionnels

Résumé. Les médicaments traditionnels à base de plantes doivent être enregistrés avant le 30 avril 2011, sinon leur commercialisation cesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007
Art. 2

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