Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'enregistrement des médicaments traditionnels
Résumé. Les médicaments traditionnels à base de plantes doivent être enregistrés avant le 30 avril 2011, sinon leur commercialisation cesse.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007Art. 2