I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats)Art. 28Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocatsLe conseil de l'ordre des avocats peut maintenant agir en justice pour protéger les intérêts de tous les avocats. de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat)Art. 2Modification des règles de la profession d'avocatLa loi modifie les règles de la profession d'avocat en ajustant les conditions d'exercice, les procédures de spécialisation et les compétences du Conseil national des barreaux., 3 (Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats)Art. 3Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocatsLes avocats peuvent maintenant signer des actes qui ont la même valeur légale que ceux signés par un notaire., 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats)Art. 5Modification des règles de résolution des litiges entre avocatsLes litiges entre avocats seront réglés par l'arbitrage du bâtonnier seulement si la conciliation échoue, et ce dernier peut déléguer ses pouvoirs., 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse)Art. 6Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la SuisseLes avocats peuvent maintenant former des groupements avec des collègues de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse., 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier)Art. 7Modification des règles de remplacement du bâtonnierLa loi permet au bâtonnier d'avoir un vice-bâtonnier et précise les règles de remplacement en cas de décès ou d'empêchement., 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires)Art. 10Obligation de paiement par virement pour les notairesLes notaires doivent maintenant recevoir les paiements pour leurs actes officiels uniquement par virement., 11 (Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés)Art. 11Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariésUn acte notarié peut être signé électroniquement s'il n'est pas spécifiquement requis d'être signé à la main., 12 (Extension des compétences des notaires pour les PACS)Art. 12Extension des compétences des notaires pour les PACSLes notaires peuvent désormais intervenir pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité, et les statistiques sur les PACS sont simplifiées., les 1° et 5° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. 20Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciairesLa loi modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en ajoutant des obligations de signalement des crimes, en simplifiant certaines procédures et en ajustant la composition des commissions nationales., les articles 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires)Art. 21Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciairesLes administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires doivent maintenant respecter les règles contre le blanchiment d'argent lorsqu'ils travaillent pour la justice., 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux)Art. 22Extension des compétences du Conseil national des barreauxLe Conseil national des barreaux peut désormais agir en justice pour les avocats et gérer leurs spécialisations., 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles)Art. 30Modification des règles pour les sociétés civiles professionnellesLa loi modifie les règles des sociétés civiles professionnelles en supprimant la responsabilité solidaire des associés pour les dettes, en clarifiant la fixation de la valeur des parts sociales et en simplifiant le nom de la société., 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral)Art. 31Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéralLa loi modifie les règles de dénomination des sociétés d'exercice libéral et des sociétés en participation. et 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires)Art. 37Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciairesLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles, notamment ceux concernant les notaires et les administrateurs judiciaires. y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. 20Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciairesLa loi modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en ajoutant des obligations de signalement des crimes, en simplifiant certaines procédures et en ajustant la composition des commissions nationales. et l'article 23 (Nouveaux pouvoirs du conseil national des professions judiciaires)Art. 23Nouveaux pouvoirs du conseil national des professions judiciairesLe conseil national des professions judiciaires et juridiques obtient de nouveaux pouvoirs devant les tribunaux et doit créer un portail électronique sécurisé pour les échanges professionnels. y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
II. - L'article 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété)Art. 13Modification des règles sur l'acte de notoriétéLa loi modifie les règles sur l'acte de notoriété pour le mariage, en élargissant les autorités habilitées à le délivrer et en précisant son contenu. n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété)Art. 13Modification des règles sur l'acte de notoriétéLa loi modifie les règles sur l'acte de notoriété pour le mariage, en élargissant les autorités habilitées à le délivrer et en précisant son contenu., 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires)Art. 21Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciairesLes administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires doivent maintenant respecter les règles contre le blanchiment d'argent lorsqu'ils travaillent pour la justice. et 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats)Art. 28Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocatsLe conseil de l'ordre des avocats peut maintenant agir en justice pour protéger les intérêts de tous les avocats. de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat)Art. 2Modification des règles de la profession d'avocatLa loi modifie les règles de la profession d'avocat en ajustant les conditions d'exercice, les procédures de spécialisation et les compétences du Conseil national des barreaux., 3 (Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats)Art. 3Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocatsLes avocats peuvent maintenant signer des actes qui ont la même valeur légale que ceux signés par un notaire., 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats)Art. 5Modification des règles de résolution des litiges entre avocatsLes litiges entre avocats seront réglés par l'arbitrage du bâtonnier seulement si la conciliation échoue, et ce dernier peut déléguer ses pouvoirs., 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse)Art. 6Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la SuisseLes avocats peuvent maintenant former des groupements avec des collègues de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse., 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier)Art. 7Modification des règles de remplacement du bâtonnierLa loi permet au bâtonnier d'avoir un vice-bâtonnier et précise les règles de remplacement en cas de décès ou d'empêchement., 9 (Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers)Art. 9Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliersUn acte immobilier doit être authentique pour être publié, sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales., 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires)Art. 10Obligation de paiement par virement pour les notairesLes notaires doivent maintenant recevoir les paiements pour leurs actes officiels uniquement par virement., 11 (Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés)Art. 11Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariésUn acte notarié peut être signé électroniquement s'il n'est pas spécifiquement requis d'être signé à la main., 12 (Extension des compétences des notaires pour les PACS)Art. 12Extension des compétences des notaires pour les PACSLes notaires peuvent désormais intervenir pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité, et les statistiques sur les PACS sont simplifiées., 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux)Art. 22Extension des compétences du Conseil national des barreauxLe Conseil national des barreaux peut désormais agir en justice pour les avocats et gérer leurs spécialisations., 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles)Art. 30Modification des règles pour les sociétés civiles professionnellesLa loi modifie les règles des sociétés civiles professionnelles en supprimant la responsabilité solidaire des associés pour les dettes, en clarifiant la fixation de la valeur des parts sociales et en simplifiant le nom de la société., 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral)Art. 31Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéralLa loi modifie les règles de dénomination des sociétés d'exercice libéral et des sociétés en participation. et les premier et dernier alinéas de l'article 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires)Art. 37Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciairesLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles, notamment ceux concernant les notaires et les administrateurs judiciaires. y sont également applicables.
IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété)Art. 13Modification des règles sur l'acte de notoriétéLa loi modifie les règles sur l'acte de notoriété pour le mariage, en élargissant les autorités habilitées à le délivrer et en précisant son contenu., 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires)Art. 21Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciairesLes administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires doivent maintenant respecter les règles contre le blanchiment d'argent lorsqu'ils travaillent pour la justice. et 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats)Art. 28Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocatsLe conseil de l'ordre des avocats peut maintenant agir en justice pour protéger les intérêts de tous les avocats. de la présente loi en Polynésie française, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat)Art. 2Modification des règles de la profession d'avocatLa loi modifie les règles de la profession d'avocat en ajustant les conditions d'exercice, les procédures de spécialisation et les compétences du Conseil national des barreaux., 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats)Art. 5Modification des règles de résolution des litiges entre avocatsLes litiges entre avocats seront réglés par l'arbitrage du bâtonnier seulement si la conciliation échoue, et ce dernier peut déléguer ses pouvoirs., 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse)Art. 6Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la SuisseLes avocats peuvent maintenant former des groupements avec des collègues de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse., 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier)Art. 7Modification des règles de remplacement du bâtonnierLa loi permet au bâtonnier d'avoir un vice-bâtonnier et précise les règles de remplacement en cas de décès ou d'empêchement., 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux)Art. 22Extension des compétences du Conseil national des barreauxLe Conseil national des barreaux peut désormais agir en justice pour les avocats et gérer leurs spécialisations. et le premier alinéa de l'article 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires)Art. 37Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciairesLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles, notamment ceux concernant les notaires et les administrateurs judiciaires. y sont également applicables.
V. - Les articles 9 (Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers)Art. 9Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliersUn acte immobilier doit être authentique pour être publié, sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales., 15 (Modification de l'obligation de résidence des notaires)Art. 15Modification de l'obligation de résidence des notairesLes notaires doivent désormais transmettre des informations sur les ventes immobilières au Conseil supérieur du notariat. et 16 (Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notaires)Art. 16Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notairesLa responsabilité civile professionnelle des notaires est désormais garantie par un contrat d'assurance centralisé par le Conseil supérieur du notariat. sont applicables à Mayotte.
VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L958-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81
IX. - Les modifications apportées aux articles 7 (Les différentes formes d'exercice de la profession d'avocat)Art. 7Les différentes formes d'exercice de la profession d'avocatUn avocat peut exercer seul ou en groupe, mais doit toujours respecter les règles déontologiques et son indépendance. et 21 (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats)Art. 21Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocatsL'article explique que chaque barreau d'avocats a une personnalité civile et est représenté par un bâtonnier, qui gère les réclamations et les conflits entre avocats. de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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