Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 36

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Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 3 (Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires), 11 (Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés), 12 (Extension des compétences des notaires pour les PACS), les 1° et 5° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires), les articles 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux), 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles), 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral) et 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et l'article 23 (Nouveaux pouvoirs du conseil national des professions judiciaires) y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
II. - L'article 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété), 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires) et 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 3 (Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 9 (Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers), 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires), 11 (Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés), 12 (Extension des compétences des notaires pour les PACS), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux), 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles), 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral) et les premier et dernier alinéas de l'article 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables.
IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété), 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires) et 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi en Polynésie française, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux) et le premier alinéa de l'article 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables.
V. - Les articles 9 (Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers), 15 (Modification de l'obligation de résidence des notaires) et 16 (Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notaires) sont applicables à Mayotte.
VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L958-1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81

IX. - Les modifications apportées aux articles 7 (Les différentes formes d'exercice de la profession d'avocat) et 21 (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Extension des règles applicables aux administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent désormais aussi à Wallis et Futuna, avec des extensions spécifiques.

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 3 (Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires), 11 (Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés), 12 (Extension des compétences des notaires pour les PACS), les 1° et 5° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires), les articles 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux), 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles), 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral) et 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 (Modifications des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et l'article 23 (Nouveaux pouvoirs du conseil national des professions judiciaires) y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
II. - L'article 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété), 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires) et 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 3 (Création de nouvelles règles pour les actes signés par les avocats), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 9 (Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers), 10 (Obligation de paiement par virement pour les notaires), 11 (Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés), 12 (Extension des compétences des notaires pour les PACS), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux), 30 (Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles), 31 (Modification de la dénomination sociale pour les sociétés d'exercice libéral) et les premier et dernier alinéas de l'article 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables.
IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13 (Modification des règles sur l'acte de notoriété), 21 (Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires) et 28 (Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats) de la présente loi en Polynésie française, les articles 2 (Modification des règles de la profession d'avocat), 5 (Modification des règles de résolution des litiges entre avocats), 6 (Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse), 7 (Modification des règles de remplacement du bâtonnier), 22 (Extension des compétences du Conseil national des barreaux) et le premier alinéa de l'article 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) y sont également applicables.
V. - Les articles 9 (Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers), 15 (Modification de l'obligation de résidence des notaires) et 16 (Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notaires) sont applicables à Mayotte.
VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-4
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-4

A modifié les dispositions suivantes :

IX. - Les modifications apportées aux articles 7 (Les différentes formes d'exercice de la profession d'avocat) et 21 (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance