Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L112-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L112-6-1

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Obligation de paiement par virement pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent maintenant recevoir les paiements pour leurs actes officiels uniquement par virement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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