Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 6

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Suppression du pouvoir réglementaire des chambres départementales des huissiers

Résumé. La chambre départementale des huissiers ne peut plus établir de règlement sur les usages de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

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