Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des obligations d'assurance et de service publicOrdonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945Art. 6-2 : Assurance responsabilité civile des notaires
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945Art. 6-1, Art. 6-2