Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6-1, Art. 6-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notaires

Résumé. La responsabilité civile professionnelle des notaires est désormais garantie par un contrat d'assurance centralisé par le Conseil supérieur du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance