Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 21-1

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Extension des compétences du Conseil national des barreaux

Résumé. Le Conseil national des barreaux peut désormais agir en justice pour les avocats et gérer leurs spécialisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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